1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Chartres Sport Formation by Selforme et de ses clients dans le cadre de la vente de formations professionnelles.

2. PRÉSENTATION DES SERVICES
Chartres Sport Formation by Selforme propose des formations en présentiel et à distance dans le domaine administratif, marketing, commerce et du digital. 

3. INSCRIPTION ET VALIDATION
L’inscription à une formation se fait via le site internet et par contact direct. Elle est validée après signature d’un contrat.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Voir espace « financements »

5. ANNULATION ET REPORT

• Par le client :

  Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnel, l’apprenant peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation. Conformément aux dispositions de l’article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’apprenant est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat / convention de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat. En cas d’abandon en cours d’exécution du présent contrat/convention à l’initiative de l’apprenant, ce dernier s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité financière correspondant à une quotité du prix de la formation précisée à la convention/contrat initialement prévue et non exécutée.

• Par Chartres Sport Formation by Selforme : CSF by Selforme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint ou pour raison technique ou logistique. – En cas d’annulation par Chartres Sport Formation, les sommes versées sont remboursées au client. – En cas de report, Chartres Sport Formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. L’annulation ou le report d’une prestation de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit au client.

6. RESPONSABILITÉS
Chartres Sport Formation by Selforme s’engage à fournir les formations conformément aux descriptifs présentés. Toutefois, l’organisme ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation restent la propriété exclusive de Chartres Sport Formation by Selforme. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de l’inscription sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Chartres Sport Formation by Selforme.

10. CONTACT
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Chartres Sport Formation by Selforme par e-mail ou téléphone, dont les coordonnées figurent sur notre site internet.
Vous pouvez également nous contacter via le formulaire ci-dessous.